Conditions générales de vente

Article 1Identité du vendeur

Le service est édité et exploité par RUDI WELTER PHOTOGRAPHIE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 6 place Charles de Gaulle, 74500 Évian-les-Bains, France.

• SIRET : 984 380 683 00016
• RCS Thonon-les-Bains : 984 380 683
• TVA intracommunautaire : FR50984380683
• Représentant légal et directeur de la publication : Rüdi Welter
• Contact : [email protected], +33 6 13 69 39 98
• Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, +33 9 72 10 10 07

Dans les présentes, RUDI WELTER PHOTOGRAPHIE est désignée « le Prestataire » et toute personne passant commande « le Client ».

Article 2Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente, à des consommateurs, des prestations suivantes :

• la production d'une photographie d'identité numérique recadrée au format 35 × 45 mm et contrôlée au regard des normes françaises, pour une carte nationale d'identité, un passeport, une carte Vitale ou un visa ;
• la fourniture d'un code ePhoto ANTS à 22 caractères, destiné aux démarches en ligne (permis de conduire, titre de séjour) ;
• en option, l'impression et l'expédition d'une planche de photographies ;

La vérification par le photographe avant production (article 9) et la garantie de conformité (article 8) sont comprises dans toute commande, sans supplément.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, acceptées expressément lors du paiement.

Article 3Le code ePhoto et ses limites

Le code ePhoto est produit par ephoto.io, opérateur agréé par l'Agence nationale des titres sécurisés. Le Prestataire en est revendeur : la photographie et la signature du Client lui sont transmises pour production du code.

ephoto.io dépose ensuite la photographie et la signature sur les serveurs du service e-photo de l'ANTS, où le code permet à l'administration de les récupérer lors de la démarche du Client.

Le code ePhoto ne concerne que les démarches en ligne. Il n'est pas accepté pour une demande de carte nationale d'identité ni de passeport, qui se déposent en mairie avec des photographies sur papier. Il est valable six mois à compter de son émission et ne peut être utilisé qu'une seule fois.

Article 4Obligations du Client

La conformité d'une photographie d'identité dépend de conditions que le Prestataire ne peut pas vérifier à distance. Le Client garantit que :

• la photographie le représente lui-même, ou une personne dont il a la charge et pour laquelle il est habilité à commander ;
• elle a été prise depuis moins de six mois et présente une ressemblance actuelle ;
• il ne porte ni lunettes, ni couvre-chef, et présente une expression neutre.

Une commande refusée par l'administration pour un manquement à ces obligations n'ouvre droit à aucune reprise ni remboursement.

Article 5Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % incluse. Ils s'entendent frais d'expédition compris pour les planches imprimées, livrées en France métropolitaine.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 6Commande et paiement

Le contrôle de conformité est gratuit et sans engagement. Le paiement intervient à la dernière étape du parcours, lorsque tous les éléments nécessaires à la production ont été fournis.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Aucune donnée de carte ne transite par les serveurs du Prestataire ni n'y est conservée. La commande n'est ferme qu'après encaissement effectif. Une facture est émise automatiquement et adressée au Client.

Article 7Livraison

Numérique. La photographie et, le cas échéant, le code ePhoto sont mis à disposition sur le lien de suivi communiqué au Client, après vérification par le photographe (article 9), en général en moins de cinq minutes entre 9 h et 20 h, et au plus tard le jour ouvré suivant.

Tirages. Les planches sont expédiées en France métropolitaine par courrier, sous 3 à 5 jours à compter de la validation de la commande. Ce délai est indicatif et dépend des délais d'acheminement postal.

Le lien de suivi est le seul moyen d'accès à la commande : il appartient au client de le conserver.

Article 8Garantie de conformité

Cette garantie est comprise dans toute commande, sans supplément.

Si l'administration refuse la photographie pour un motif tenant à la photographie elle-même, le Client peut soumettre une nouvelle photographie : son traitement et, le cas échéant, la délivrance d'un nouveau code sont gratuits. Cette garantie est subordonnée à la transmission du motif de refus remis par l'administration, et limitée à une reprise par commande. La prise de vue demeure à la charge du Client.

Sont exclus les refus tenant à un motif étranger à la photographie, notamment un dossier incomplet, une pièce justificative manquante ou erronée, ou un manquement aux obligations de l'article 4.

Article 9Vérification par le photographe

Le Prestataire examine lui-même la photographie avant la production de la commande. Cet examen est compris dans le prix et n'est pas facultatif. Il ne conditionne pas la garantie de l'article 8, qui s'applique dans tous les cas.

Si la photographie est rattrapable, elle est corrigée sans intervention du Client. Sinon, le Client est invité à en reprendre une, avec les indications nécessaires, autant de fois que nécessaire et sans paiement supplémentaire. Aucun remboursement n'est dû dans ce cas, la commande restant ouverte jusqu'à obtention d'une photographie conforme.

Article 10Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

• pour les planches imprimées, biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés (3°) ;
• pour la photographie numérique et le code ePhoto, contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, le consommateur ayant expressément consenti à cette exécution anticipée et renoncé à son droit de rétractation (13°).

Ce consentement est recueilli explicitement au moment du paiement. En dehors de ces cas, le Client dispose de quatorze jours pour se rétracter, par simple courriel à l'adresse indiquée à l'article 1.

Article 11Données personnelles

Une photographie de visage est une donnée à caractère personnel. Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat.

• Traitement en France. Le recadrage, le remplacement du fond et le contrôle de conformité sont réalisés sur les serveurs du Prestataire, situés en France.
• Aucune reconnaissance faciale. Le Prestataire mesure la qualité de la photographie ; il ne cherche jamais à identifier une personne.
• Aucune intelligence artificielle générative. Le visage n'est ni réinventé, ni redessiné.
• Amélioration du contrôle. Les photographies soumises au contrôle, acceptées ou refusées, peuvent être conservées par le Prestataire pour améliorer la qualité des photos produites (réglage et entraînement de son propre contrôle automatique, ainsi que des corrections de lumière appliquées aux photos). Elles sont conservées douze mois au plus, sur les serveurs du Prestataire, sans votre identité, sans votre adresse IP et sans aucun lien conservé une fois votre commande effacée ; elles ne sont ni transmises, ni publiées, ni utilisées à d'autres fins. Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans justification, à l'adresse de l'article 1. Base : intérêt légitime du Prestataire à fiabiliser son service (RGPD, art. 6.1.f).
• Mesure d'audience. Les actions faites sur le site (écrans visités, boutons utilisés, motifs de refus rencontrés) sont enregistrées de façon anonyme, pour comprendre où le parcours bloque et l'améliorer. Cet enregistrement ne contient aucune photographie, aucune donnée d'identification et aucune adresse IP ; il n'est rattaché à aucune commande. Seul le pays d'origine de la visite (deux lettres, déduites par notre hébergeur de diffusion) peut être enregistré ; l'adresse IP elle-même n'est ni lue ni conservée par le Prestataire. L'identifiant utilisé est tiré au hasard et disparaît à la fermeture de l'onglet. Ces mesures servent au seul Prestataire, ne sont ni partagées, ni revendues, ni utilisées à des fins publicitaires, et sont conservées douze mois.
• Destinataires. Pour les commandes comportant un code ePhoto, la photographie et la signature sont transmises à ephoto.io, opérateur agréé par l'ANTS, aux seules fins de production du code, puis déposées par ce dernier sur les serveurs du service e-photo de l'ANTS, où le code permet à l'administration instruisant la démarche de les récupérer.

Conservation. Les photographies soumises au contrôle sont conservées douze mois au plus, dans les conditions du point « Amélioration du contrôle », sauf opposition. Une commande non finalisée est supprimée automatiquement sous 24 heures. Une commande payée est conservée six mois, durée de validité du code et de la garantie de l'article 8, puis supprimée. Les mesures d'audience, qui ne contiennent aucune photographie, sont conservées douze mois.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, exerçable à l'adresse de l'article 1. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la conformité de la photographie aux normes en vigueur. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences indirectes d'un refus administratif, notamment un rendez-vous manqué ou un retard dans une démarche. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 13Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Le Prestataire s'engage à répondre sous cinq jours ouvrés.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.